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Modifications à la Loi sur la citoyenneté canadienne

Modifications à la Loi sur la citoyenneté canadienne
juin 13
03:36 2015

À partir du 11 juin 2015, de nouvelles modifications entrent en vigueur par rapport à l’obtention de la citoyenneté canadienne.

En effet, le gouvernement canadien travaille depuis des mois à ces changements sur l’obtention et le maintien de la citoyenneté canadienne.

Désormais, un résident permanent (RP) du Canada souhaitant faire la demande de la citoyenneté devra être sur place au moins 1 460 jours (soit 4 ans) pendant les 6 années qui précèdent la date de présentation de leur demande.

Également, les candidats à la citoyenneté canadienne doivent être physiquement présents au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre années civiles comprises dans la période d’admissibilité.

Attention, le temps de non résident permanent comme temporaire ou en PVT avant le statut de RP, ne pourra pas être comptabilisé comme temps présent au Canada lors de la demande de citoyenneté.

Aussi:

« Les demandeurs âgés de 14 à 64 ans doivent maintenant répondre à des exigences linguistiques et en matière de connaissances. Cette mesure vise à s’assurer qu’un plus grand nombre de nouveaux citoyens sont mieux préparés à participer à la vie au Canada.

Le 11 juin, la citoyenneté sera automatiquement accordée à davantage de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », nés avant 1947 et qui ne sont pas devenus des citoyens canadiens le 1er janvier 1947, lorsque la première Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur, ainsi qu’à leurs enfants faisant partie de la première génération née à l’étranger.

Les demandeurs adultes doivent déclarer qu’ils ont l’intention de résider au Canada lorsqu’ils deviendront citoyens et répondre à leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu pour être admissibles à la citoyenneté.

De plus, afin de renforcer l’intégrité du programme, la nouvelle loi prévoit des sanctions plus sévères en cas de fraude et de fausses déclarations (une amende maximale de 100 000 $ ou jusqu’à cinq ans de prison, ou les deux). Cette mesure a pour but de dissuader les demandeurs sans scrupules qui sont prêts à faire de fausses déclarations ou à conseiller à d’autres personnes de faire de fausses déclarations.

Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a été récemment désigné comme le nouvel organisme de réglementation des consultants en matière de citoyenneté. Seuls les membres en règle du CRCIC, les avocats et les notaires (y compris les parajuristes et les étudiants en droit) peuvent être rémunérés pour représenter ou conseiller des demandeurs de la citoyenneté.

De nouveaux formulaires de demande, conformes aux nouvelles règles d’admissibilité, seront disponibles sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada à compter du 11 juin 2015. Toute demande faite sur les anciens formulaires et reçue après le 10 juin 2015 sera retournée au demandeur. »

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